Conditions Générales

1. GÉNÉRALITÉS

Nos avocats font tous les efforts possibles pour offrir un service optimal à leurs clients. Une bonne interaction et une bonne collaboration entre l’avocat et le client sont essentiels. En effet, les services fournis par un avocat constituent un travail sur mesure, basé sur des faits et expectatives concrets. Nous nous attendons dès lors à ce que la relation entre nos clients et nous-mêmes soit non seulement agréable et constructive mais aussi dynamique et efficace.

Les conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par les avocats.

2. NOS HONORAIRES ET FRAIS

2.1. MODE DE CALCUL DES HONORAIRES

Nos honoraires sont généralement calculés sur la base d’un taux horaire qui varie pour les associés et counsels de 185 à 365 euros et pour les collaborateurs de 125 à 200 euros.

Ces taux horaires correspondent à l’expérience et à l’efficacité attendue de chacun dans le dossier concerné. Les taux horaires applicables sont revus périodiquement. Un taux horaire de 50 euros est par ailleurs appliqué pour les prestations de paralegal.

Les honoraires peuvent être établis en tenant compte également d’autres critères usuels en la matière, notamment l’importance de l’affaire, des devoirs à accomplir, la complexité du dossier et la capacité financière du client. Dans certains cas, un success fee peut être facturé, particulièrement en matière contentieuse.

Un minimum de six minutes est facturé pour chaque jour où des services sont fournis.

2.2. FRAIS ET DÉBOURS

Une participation forfaitaire de 5% des honoraires est demandée pour couvrir les frais divers.

La consultation de certaines bases de données extérieures peut donner lieu à facturation au prix coûtant.

Nous nous réservons le droit de facturer également à prix coûtant tout travail de photocopie d’une ampleur inusuelle ou complexe.

Les frais de plis recommandés, de porteurs, d’huissiers, de greffe, d’experts, de traducteurs, etc. sont portés en compte à prix coûtant.

Les frais de déplacement en voiture (hors taxi) en dehors de Bruxelles sont facturés au prix de 0,50 euro le kilomètre; les autres frais de déplacement (taxi, train, avion,…) ou de parking le sont à prix coûtant.

2.3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La TVA (si applicable) majore automatiquement le montant de nos états d’honoraires et frais.

3. RÈGLEMENT DE NOS FACTURES

Nos factures sont payables dès leur réception.

Tout montant impayé à l’échéance portera de plein droit un intérêt de 10 % l’an (calculé par jour calendrier) à compter de la date de la facture et ce, sans aucune mise en demeure. Tout montant impayé à l’échéance sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant impayé, avec un minimum de cent euros par facture, et ce, de plein droit et sans aucune mise en demeure.

4. RELATION CONTRACTUELLE ET RESPONSABILITÉ

La relation contractuelle entre le client et un avocat individuel est régie par les présentes conditions générales, par les éventuels accords individuels entre le client et l’avocat individuel, et par les mentions légales disponibles sur le présent site internet. Cliquez ici pour accéder à nos mentions légales.

La relation contractuelle client-avocat existe entre le client et l’avocat individuel du groupement. Seul cet avocat est responsable à l’égard du client. Chaque avocat du groupement a une assurance responsabilité professionnelle pour les éventuelles fautes et omissions dans l’exercice de sa profession. La responsabilité des avocats du groupement est limitée à la couverture d’assurance et au montant de l’indemnisation effective par l’assureur. Cette limite peut être relevée. Seul un écrit à cet effet émanant de l’avocat concerné constituera un accord en ce sens. Un certificat d’assurance est remis à première demande et sans frais. Le rapport avec le client est régi par le droit belge (à l’exclusion des règles de renvoi, de sorte à ce que les règles de droit international privé ne peuvent donner lieu à un renvoi au droit d’un autre pays). En cas de différend, de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, à l’exclusion d’autres juridictions, même dans le cas d’une demande en garantie ou tout une autre demande de tiers, de connexité, ou quel qu’autre incident procédural. Le Client garantit l’avocat contre tous les recours de tiers qui se rapportent ou découlent d’une manière ou d’une autre de la mission du client et/ou des prestations réalisées pour le client.

Le client accepte que l’avocat puisse recourir à d’autres avocats (internes ou externes) pour la réalisation de sa mission ainsi qu’à des tiers non-avocats tels que des huissiers, des conseils techniques, etc. en vue de l’exécution de ses activités, et accepte que l’avocat ne soit pas responsable pour des actes ou négligences de tels avocats ou tiers non-avocats.

5. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge. Les conditions générales du client ne sont pas applicables.

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles.

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