Données d’identification & Relation contractuelle
Adresse du cabinet principal
Rue de Stassart 117/2 de Stassartstraat
1050 Brussels
T : +32 472 811 966
F : +32 2 511 07 00
euralex@euralexgroup.com
Les avocats identifiés sur le présent site internet sous « Equipe » peuvent exercer leurs activités professionnelles sous l’enseigne « Euralex Group » et forment un groupement, étant entendu que chaque avocat est membre d’un ou plusieurs Ordres d’Avocats et soumis aux règles déontologiques de ceux-ci. L’usage du terme « associé » porte uniquement sur la participation à la coopération et n’a pas de signification sociétaire ou quelque autre signification juridique. Certains de nos avocats exercent leur profession par le biais d’une société. Ceci est le cas de Me Jean-Yves Ph. L. W. Steyt, qui exerce ses activités via Euralex SRL/BV (BCE 0898.747.461) et Happylaw SRL/BV (BCE 0473.614.277).
La relation contractuelle client-avocat existe entre le client et l’avocat individuel du groupement. Seul cet avocat est responsable à l’égard du client. Chaque avocat du groupement a une assurance responsabilité professionnelle pour les éventuelles fautes et omissions dans l’exercice de sa profession. La responsabilité des avocats du groupement est limitée à la couverture d’assurance et au montant de l’indemnisation effective par l’assureur. Cette limite peut être relevée. Seul un écrit à cet effet émanant de l’avocat concerné constituera un accord en ce sens. Un certificat d’assurance est remis à première demande et sans frais. Le rapport avec le client est régi par le droit belge (à l’exclusion des règles de renvoi, de sorte à ce que les règles de droit international privé ne peuvent donner lieu à un renvoi au droit d’un autre pays). En cas de différend, de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, à l’exclusion d’autres juridictions, même dans le cas d’une demande en garantie ou tout une autre demande de tiers, de connexité, ou quel qu’autre incident procédural.
La relation contractuelle entre le client et un avocat individuel est régie par les présentes mentions légales, par les éventuels accords individuels entre le client et l’avocat individuel, et par les conditions générales disponibles sur le présent site internet. Cliquez ici pour accéder à nos conditions générales.
Disclaimer
Les informations et les données contenues sur ce site internet ne constituent en aucune façon un avis juridique ou autre avis professionnel et il est recommandé aux lecteurs de ne pas prendre des initiatives ou décisions, ni de s’en abstenir, sur la base de ces informations. Les informations contenues dans le site internet ne peuvent être consultées qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation est interdite.
Ce site internet, en ce compris les présentes mentions légales, sont soumis au droit belge. Les juridictions belges, et plus spécifiquement celles de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sont seules compétentes en cas de litige lié au site.
Obligation d'identification
Conformément à une directive européenne et à la législation belge sur la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’obligation d’identification et de déclaration des transactions inhabituelles a été étendue à certains services fournis par les avocats. Depuis février 2004, les avocats sont ainsi tenus par la loi d’identifier leurs clients et d’en conserver la preuve. Cette obligation s’applique tant aux clients personnes physiques qu’aux clients personnes morales ainsi qu’à leurs représentants.
Protection de la vie privée
Nous sommes profondément attachés au respect de la confidentialité et du secret professionnel. Nous veillons aussi à protéger la vie privée des visiteurs de notre site internet.
Nous collectons certaines données en qualité de responsable du traitement au sens de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. La consultation de notre site n’entraîne comme telle aucune collecte de données, sous réserve des informations que vous nous transmettez volontairement en complétant des formulaires de contact, en nous communiquant des offres de collaboration ou en procédant à des échanges de documents. Les données ainsi collectées sont uniquement traitées en vue de vous fournir les informations sollicitées, de vous contacter à votre demande ou, après votre accord, d’échanger avec vous des informations.
En outre, certaines informations peuvent être enregistrées de façon automatique par le biais de cookies, de petits fichiers sauvegardés sur le disque dur de votre ordinateur lors de vos visites. Les informations ainsi récoltées sont anonymes et ne nous permettent pas de vous identifier. Vous pouvez supprimer ces fichiers à tout moment. Vous avez en outre le droit de refuser le placement de cookies en adaptant les paramètres de votre navigateur. Dans les deux cas, cela peut rendre votre navigation moins agréable.
Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant et de procéder à une correction éventuelle, en adressant votre requête à euralex@euralexgroup.com.
