Données d’identification & Relation contractuelle
Adresse du cabinet principal
Rue de Stassart 117/2 de Stassartstraat
1050 Brussels
T : +32 472 811 966
F : +32 2 511 07 00
euralex@euralexgroup.com
Les avocats identifiés sur le présent site internet sous « Equipe » peuvent exercer leurs activités professionnelles sous l’enseigne « Euralex Group » et forment un groupement, étant entendu que chaque avocat est membre d’un ou plusieurs Ordres d’Avocats et soumis aux règles déontologiques de ceux-ci. L’usage du terme « associé » porte uniquement sur la participation à la coopération et n’a pas de signification sociétaire ou quelque autre signification juridique. Certains de nos avocats exercent leur profession par le biais d’une société. Ceci est le cas de Me Jean-Yves Ph. L. W. Steyt, qui exerce ses activités via Euralex SRL/BV (BCE 0898.747.461) et Happylaw SRL/BV (BCE 0473.614.277).
La relation contractuelle client-avocat existe entre le client et l’avocat individuel du groupement. Seul cet avocat est responsable à l’égard du client. Chaque avocat du groupement a une assurance responsabilité professionnelle pour les éventuelles fautes et omissions dans l’exercice de sa profession. La responsabilité des avocats du groupement est limitée à la couverture d’assurance et au montant de l’indemnisation effective par l’assureur. Cette limite peut être relevée. Seul un écrit à cet effet émanant de l’avocat concerné constituera un accord en ce sens. Un certificat d’assurance est remis à première demande et sans frais. Le rapport avec le client est régi par le droit belge (à l’exclusion des règles de renvoi, de sorte à ce que les règles de droit international privé ne peuvent donner lieu à un renvoi au droit d’un autre pays). En cas de différend, de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, à l’exclusion d’autres juridictions, même dans le cas d’une demande en garantie ou tout une autre demande de tiers, de connexité, ou quel qu’autre incident procédural.
La relation contractuelle entre le client et un avocat individuel est régie par les présentes mentions légales, par les éventuels accords individuels entre le client et l’avocat individuel, et par les conditions générales disponibles sur le présent site internet. Cliquez ici pour accéder à nos conditions générales.
Disclaimer
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Obligation d'identification
Conformément à une directive européenne et à la législation belge sur la prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’obligation d’identification et de déclaration des transactions inhabituelles a été étendue à certains services fournis par les avocats. Depuis février 2004, les avocats sont ainsi tenus par la loi d’identifier leurs clients et d’en conserver la preuve. Cette obligation s’applique tant aux clients personnes physiques qu’aux clients personnes morales ainsi qu’à leurs représentants.
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