Résumé:

La loi a instauré un mécanisme d’effacement de dettes qui permet à des personnes physiques déclarées en faillite d’être libérées de leurs dettes et de recommencer une nouvelle activité sans craindre d’être poursuivies par leurs créanciers. Cela leur permet donc de bénéficier d’un nouveau départ (« Fresh Start »).

Procédure:

En cas de faillite d’une personne physique, celui-ci peut déposer une requête en effacement de dettes. Le Tribunal devra alors se prononcer sur cette demande d’effacement de dettes au plus tard à la clôture de la faillite.

Le failli peut obtenir l’effacement de toutes ses dettes, à l’exception des dettes alimentaires et des dettes résultant d’une obligation de réparer le dommage fautivement causé suite au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

L’effacement bénéficie également au conjoint, l’ex-conjoint, le cohabitant légal et l’ex-cohabitant légal qui est personnellement obligé à la dette du failli contractée du temps du mariage ou de la cohabitation légale, pour autant qu’il s’agit d’une dette liée à l’activité économique du failli.