{"id":1131,"date":"2021-01-14T10:02:18","date_gmt":"2021-01-14T09:02:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2023-01-18T22:48:07","modified_gmt":"2023-01-18T21:48:07","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Donn\u00e9es d\u2019identification & Relation contractuelle<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Adresse du cabinet principal<\/p>\n

Rue de Stassart 117\/2 de Stassartstraat
\n1050 Brussels
\nT : +32 472 811 966
\nF : +32 2 511 07 00
\neuralex@euralexgroup.com<\/a><\/p>\n

Les avocats identifi\u00e9s sur le pr\u00e9sent site internet sous \u00ab\u00a0Equipe\u00a0\u00bb peuvent exercer leurs activit\u00e9s professionnelles sous l\u2019enseigne \u00ab\u00a0Euralex Group\u00a0\u00bb et forment un groupement, \u00e9tant entendu que chaque avocat est membre d\u2019un ou plusieurs Ordres d\u2019Avocats et soumis aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de ceux-ci. L\u2019usage du terme \u00ab associ\u00e9 \u00bb porte uniquement sur la participation \u00e0 la coop\u00e9ration et n\u2019a pas de signification soci\u00e9taire ou quelque autre signification juridique. Certains de nos avocats exercent leur profession par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ceci est le cas de Me Jean-Yves Ph. L. W. Steyt, qui exerce ses activit\u00e9s via Euralex SRL\/BV (BCE 0898.747.461) et Happylaw SRL\/BV (BCE 0473.614.277).<\/p>\n

La relation contractuelle client-avocat existe entre le client et l\u2019avocat individuel du groupement. Seul cet avocat est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client. Chaque avocat du groupement a une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle pour les \u00e9ventuelles fautes et omissions dans l\u2019exercice de sa profession. La responsabilit\u00e9 des avocats du groupement est limit\u00e9e \u00e0 la couverture d\u2019assurance et au montant de l\u2019indemnisation effective par l\u2019assureur. Cette limite peut \u00eatre relev\u00e9e. Seul un \u00e9crit \u00e0 cet effet \u00e9manant de l\u2019avocat concern\u00e9 constituera un accord en ce sens. Un certificat d\u2019assurance est remis \u00e0 premi\u00e8re demande et sans frais. Le rapport avec le client est r\u00e9gi par le droit belge (\u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de renvoi, de sorte \u00e0 ce que les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 ne peuvent donner lieu \u00e0 un renvoi au droit d\u2019un autre pays). En cas de diff\u00e9rend, de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de Bruxelles sont comp\u00e9tents, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres juridictions, m\u00eame dans le cas d\u2019une demande en garantie ou tout une autre demande de tiers, de connexit\u00e9, ou quel qu\u2019autre incident proc\u00e9dural.<\/p>\n

La relation contractuelle entre le client et un avocat individuel est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales, par les \u00e9ventuels accords individuels entre le client et l\u2019avocat individuel, et par les conditions g\u00e9n\u00e9rales disponibles sur le pr\u00e9sent site internet. Cliquez ici<\/u><\/a> pour acc\u00e9der \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Disclaimer <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les informations et les donn\u00e9es contenues sur ce site internet ne constituent en aucune fa\u00e7on un avis juridique ou autre avis professionnel et il est recommand\u00e9 aux lecteurs de ne pas prendre des initiatives ou d\u00e9cisions, ni de s\u2019en abstenir, sur la base de ces informations. Les informations contenues dans le site internet ne peuvent \u00eatre consult\u00e9es qu’\u00e0 des fins personnelles. Toute autre utilisation est interdite.<\/p>\n

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Obligation d'identification<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment \u00e0 une directive europ\u00e9enne et \u00e0 la l\u00e9gislation belge sur la pr\u00e9vention de l’utilisation du syst\u00e8me financier pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l\u2019obligation d\u2019identification et de d\u00e9claration des transactions inhabituelles a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 certains services fournis par les avocats. Depuis f\u00e9vrier 2004, les avocats sont ainsi tenus par la loi d’identifier leurs clients et d\u2019en conserver la preuve. Cette obligation s’applique tant aux clients personnes physiques qu\u2019aux clients personnes morales ainsi qu\u2019\u00e0 leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Protection de la vie priv\u00e9e<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous sommes profond\u00e9ment attach\u00e9s au respect de la confidentialit\u00e9 et du secret professionnel. Nous veillons aussi \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des visiteurs de notre site internet.<\/p>\n

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Donn\u00e9es d\u2019identification & Relation contractuelle Adresse du cabinet principal Rue de Stassart 117\/2 de Stassartstraat 1050 Brussels T : +32 472 811 966 F : +32 2 511 07 00 euralex@euralexgroup.com Les avocats identifi\u00e9s sur le pr\u00e9sent site internet sous \u00ab\u00a0Equipe\u00a0\u00bb peuvent exercer leurs activit\u00e9s professionnelles sous l\u2019enseigne \u00ab\u00a0Euralex Group\u00a0\u00bb et forment un groupement, \u00e9tant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales - Euralexgroup<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales - Euralexgroup\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Donn\u00e9es d\u2019identification & Relation contractuelle Adresse du cabinet principal Rue de Stassart 117\/2 de Stassartstraat 1050 Brussels T : +32 472 811 966 F : +32 2 511 07 00 euralex@euralexgroup.com Les avocats identifi\u00e9s sur le pr\u00e9sent site internet sous \u00ab\u00a0Equipe\u00a0\u00bb peuvent exercer leurs activit\u00e9s professionnelles sous l\u2019enseigne \u00ab\u00a0Euralex Group\u00a0\u00bb et forment un groupement, \u00e9tant […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Euralexgroup\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-01-18T21:48:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture est.\">\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"4 minutes\">\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/\",\"name\":\"Euralexgroup\",\"description\":\"Result oriented business lawyers\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/?s={search_term_string}\",\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/mentions-legales\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/mentions-legales\/\",\"name\":\"Mentions l\\u00e9gales - Euralexgroup\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-01-14T09:02:18+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-18T21:48:07+00:00\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/mentions-legales\/\"]}]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1131"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1131"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1131\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1673,"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1131\/revisions\/1673"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.euralexgroup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}